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Côte d’Ivoire/ la dot n’est plus une infraction

Barthélémy Badeholy by Barthélémy Badeholy
février 28, 2023
in Actualité
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Côte d’Ivoire/ la dot n’est plus une infraction

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La pratique de la dot n’est plus condamnée. En effet, lors de la tribune d’échange « Tout savoir sur » du centre d’information et de communication gouvernementale, le sous-directeur de la législation à la Direction des Etudes de la Législation et de la Documentation (DELD), Trabi Botty a annoncé qu’au regard de la l’article 104 de la loi sur le mariage, « la dot ne constitue plus une infraction ».

Rappelons qu’en 2019, la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage avait proscrit cette pratique sur toute l’étendue du territoire. Ainsi, toute personne qui violait cette loi s’exposait à un emprisonnement allant de 6 mois à deux ans de prison et une amande double de la valeur des promesses agrées, des choses demandées ou reçues. Toutefois, l’amande ne devrait pas être inférieure à 50.000Fcfa.

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