Le document, référencé n°333/MJDH/DSJRH, évoque le « non-respect de leurs obligations » professionnelles pour justifier cette interdiction. Les personnes concernées sont répertoriées dans une liste annexée à l’arrêté.
La décision ne se limite pas à leur interdire de poursuivre leur activité. Les autorisations administratives qui leur avaient permis d’exercer sont également retirées.
Pour organiser cette cessation d’activité, le ministère demande aux Procureurs généraux près les différentes Cours d’appel de prendre les dispositions nécessaires. Ils devront notamment assurer la liquidation des activités des professionnels concernés, afin de protéger les intérêts des parties qui pourraient être engagées dans des dossiers avec eux.
Le Directeur des Services judiciaires et des Ressources humaines ainsi que les Procureurs généraux sont chargés de veiller à l’application de la mesure, chacun dans son domaine de compétence.
Cette décision repose notamment sur la loi n°75-352 du 23 mai 1975 relative aux Agents d’Affaires et le décret n°2024-325 du 22 mai 2024 qui encadre l’activité d’Agent d’Affaires Judiciaire.
L’arrêté doit enfin être publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. La mesure vient ainsi renforcer le contrôle exercé par les autorités sur une profession soumise à des obligations précises, avec l’objectif de garantir la protection des justiciables et des autres parties concernées.
Francia Koné.
