La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) instaure une nouvelle mesure visant à renforcer la sécurité routière et la conformité des véhicules. Désormais, un certificat de visite technique valide est impératif pour souscrire une assurance automobile.
Ce que cela signifie :
- Obligation légale :
Aucun contrat d’assurance automobile ne pourra être signé si le véhicule n’est pas en possession d’un certificat de visite technique en cours de validité. - Limitation de la durée du contrat :
La durée de validité du contrat d’assurance sera alignée sur celle du certificat de visite technique. - Sanctions en cas de non-conformité :
Les compagnies d’assurance et leurs mandataires doivent strictement appliquer cette règle. Toute infraction entraînera une amende équivalente à 25 à 30 % de la prime d’assurance concernée.
Entrée en vigueur immédiate :
Cette mesure prend effet dès la signature de l’arrêté par les autorités compétentes.
