Ce 10 mars, à Abidjan, la sous-directrice de la Documentation au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Marie Estelle Bomo N’Goran, a présenté les principales règles juridiques encadrant les successions en Côte d’Ivoire lors de la tribune « Tout Savoir Sur » du CICG.
Lors de cette rencontre d’information destinée au public, Mme Bomo N’Goran a expliqué que la succession correspond à la fois aux biens laissés par une personne décédée et au mécanisme légal qui permet leur transmission aux héritiers.
Elle a indiqué que la succession prend effet à la date du décès. À partir de ce moment, les héritiers disposent de droits sur l’ensemble du patrimoine, placé en indivision, et la juridiction compétente se détermine selon le dernier domicile ou la dernière résidence du défunt.
En l’absence de testament, la loi fixe un ordre de priorité entre les héritiers selon le lien de parenté. Les enfants et leurs descendants arrivent en premier et bénéficient des trois quarts du patrimoine. Ensuite viennent les parents du défunt ainsi que ses frères et sœurs, puis les autres ascendants et collatéraux jusqu’au sixième degré.
Le conjoint survivant peut aussi prétendre à l’héritage, sauf en cas de séparation judiciaire définitive. Sa part dépend de la situation familiale : un quart en présence d’enfants et la moitié lorsqu’il s’agit d’autres héritiers. Dans certaines situations, notamment sans enfants ni proches parents, il peut recevoir la totalité de la succession.
Elle a également précisé que dans les unions polygamiques reconnues par la loi, les épouses survivantes se répartissent la part du défunt de manière égale. Pour hériter, la personne doit être vivante ou conçue au moment du décès et ne pas être déclarée indigne de succession.
Les héritiers disposent d’un délai de cinq ans pour accepter l’héritage, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer. Passé ce délai, la succession est considérée comme acceptée.
Enfin, le règlement d’une succession peut s’effectuer à l’amiable ou devant la justice en cas de conflit. Cette procédure comprend l’évaluation des biens et des dettes, le paiement des charges puis le partage ou la vente du patrimoine selon les droits de chaque héritier.
Le cadre juridique actuel des successions en Côte d’Ivoire repose sur la loi n°2019-573 du 26 juin 2019, qui a actualisé les dispositions de la loi n°64-379 du 7 octobre 1964.
Source : AIP.
